Conditions d'accès à la fonction publique

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Conditions d'accès à la fonction publique

I. Quelles conditions une personne handicapée doit-elle remplir pour accéder à la Fonction publique ?

Le candidat doit satisfaire aux conditions générales d’accès à la Fonction publique c’est-à-dire :

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ; parmi les 10 nouveaux États qui ont rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004, et les deux nouveaux (Roumanie, Bulgarie) qui ont rejoint l’Union le 1er janvier 2007, seuls les ressortissants de Chypre et de Malte ont, pour le moment, accès aux concours.
- jouir de ses droits civiques ;
- avoir un casier judiciaire dont les mentions portées au bulletin n° 2 ne soient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
- être en situation régulière au regard des obligations militaires ; concrètement, les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, devront fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation à la journée d’appel à la préparation à la défense (JAPD) ;
satisfaire aux conditions d’aptitude physique exigées pour exercer la fonction.

Sont fortement recommandées pour se présenter à un concours et se révèlent indispensables pour prétendre à un recrutement par contrat ayant vocation à titularisation, l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. De plus, les personnes handicapés doivent posséder les mêmes diplômes et titres que ceux exigés des autres candidats pour un concours déterminé.

II. Comment entrer dans la Fonction publique ?

A. Le recrutement par concours

Les personnes handicapées peuvent accéder par concours à tous les emplois de la Fonction publique. Toutefois, même en cas de réussite à un concours, leur admission définitive ne peut être prononcée qu’après une vérification de leur aptitude physique qui sera effectuée compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Le candidat peut bénéficier à sa demande d’aménagements des épreuves. Ces aménagements (temps de composition majoré d’un tiers, matériels adaptés, assistance d’un secrétariat, installation dans une salle spéciale, temps de repos, ...) sont déterminés par le président du jury, après avis du médecin agréé auprès de l’administration ; la liste de ces médecins est disponible auprès de la préfecture du département de résidence.
La demande d’aménagement des épreuves doit être jointe au dossier d’inscription au concours.
Il n’existe aucune limite d’âge supérieure pour le recrutement des candidats handicapés par concours.

B. Le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article du code du travail peuvent être recrutés en qualité d’agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l’emploi postulé, par un médecin agréé.

Ce mode de recrutement concerne l’ensemble des catégories statutaires (A, B et C) des trois fonctions publiques. Il convient de prendre contact directement avec les directions locales des administrations de l’État, les services des ressources humaines des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. L’intéressé doit posséder le diplôme normalement exigé pour l’accès à l’emploi visé. À défaut, une commission d’équivalence de diplômes statue sur le dossier du candidat.

Pendant toute la période de contrat, les agents contractuels bénéficient d’une rémunération d’un montant équivalant à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l’accès au corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés. Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires.

Le contrat (renouvelable une fois) est conclu pour une durée équivalente à la durée du stage pour un lauréat de concours (en général un an). À l’issue de cette période, l’administration peut, compte tenu des éléments figurant au rapport établi par le responsable hiérarchique, et après entretien de l’agent avec un jury :
• soit titulariser l’agent, qui devient alors fonctionnaire à part entière ;
• soit renouveler le contrat pour une nouvelle période probatoire ;
• soit licencier l’agent s’il s’avère professionnellement inapte à exercer ses fonctions.

Quel que soit le mode de recrutement dont ils ont bénéficié, les fonctionnaires handicapés ont les mêmes droits (notamment du point de vue de la rémunération et des indemnités) et les mêmes obligations que les autres fonctionnaires. Ils peuvent en outre bénéficier de certains aménagements de leur poste de travail et d ’un suivi médical particulier.

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